Spoliation immobilière: Plus de garanties pour les propriétaires

De nouvelles mesures de protection des propriétaires de biens immobiliers et fonciers entrent en vigueur. L’étau se resserre autour des spoliateurs de tous genres.

De bonnes nouvelles pour les propriétaires de biens immobiliers et fonciers, actuels ou futurs. De nouvelles mesures visant la protection contre la spoliation immobilière sont entrées en application le lundi 11 février 2019. Il s’agit des dispositions prévues dans le décret 2.18.181 sur le mode opératoire de la gestion de la plateforme électronique dédiée à l’immatriculation foncière. Ces dispositions prévoient que les notaires sont censés alimenter et mettre à jour la base de données foncières avec des informations personnelles fiables sur leurs clients.

Les notaires doivent imposer aux personnes qui souhaitent acquérir un bien immeuble de leur fournir obligatoirement leur numéro de téléphone et leur adresse mail pour les transmettre à l’Agence nationale de la conservation foncière. Pourquoi? Grâce à ces informations personnelles, les propriétaires recevront une alerte dès que leur titre foncier fait l’objet d’une transaction. Seul hic, c’est que les notaires devront s’assurer que ces informations (numéro de téléphone et email) sont valides et fiables.

Transparence foncière

Autre nouveauté: le dispositif en ligne Mohafadati, qui permet de s’informer en temps réel sur la situation de son bien, n’est plus facultatif. Il devient dorénavant obligatoire pour les transactions immobilières.

Ce service est censé servir plus les Marocains résidant à l’étranger, qui pourront s’enquérir de la situation juridique de leurs biens immeubles sans avoir à se déplacer au Maroc. L’inscription à ce service vise aussi à renforcer la transparence dans le traitement des opérations d’immatriculation foncière.

Ces nouveautés s’ajoutent aux mesures déjà installées en vue d’endiguer les spoliations immobilières. On cite celle relative à la procuration. Depuis le 14 septembre 2017, la procuration portant sur des transactions immobilières doit être obligatoirement dressée par un notaire, adoul et avocat, avec précision de l’objet de la procuration. La violation de cette prescription légale entraîne la nullité de l’acte. «Elle vise à contrer l’usage d’une fausse procuration. Un notaire ou un adoul doit authentifier préalablement le document (qui sera référencé dans leurs registres). Les avocats établissent des actes à date certaine. Ces derniers devront être enregistrés au secrétariat greffe du tribunal où se situe le bien foncier», précise le ministère de la Justice.

Autant de mesures qui figurent dans la feuille de route de la commission anti-spoliation, dirigée par le ministre de la Justice, suivant les orientations royales. Pour rappel, le Roi Mohammed VI avait demandé, en décembre 2016, la création d’une Commission anti-spoliation.

Et le résultat de tout cela. Aucune nouvelle affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée depuis fin 2016 à mi-septembre 2018, selon le ministère de la Justice. Ces statistiques sont contestées par la société civile et les avocats des victimes. «Le phénomène de la spoliation, comme l’a si bien qualifié SM le Roi, est loin d’être éradiqué», affirme Stéphane Vabre, SG de l’Association droit et justice au Maroc (ADJM). Une autre ONG, en l’occurrence l’Association des victimes de spoliation (AVS), critique aussi l’inexactitude des chiffres officiels et évoque l’existence de dossiers en cours devant les tribunaux du Royaume.