Nouveau régime d’imposition des revenus locatifs: L’étau se resserre sur les fraudeurs

Le nouveau régime d’imposition des revenus locatifs prévoit le choix entre le paiement annuel spontané de l’IR par le propriétaire du bien immobilier et la retenue à la source par le locataire.

Comme tout revenu, le loyer subit une fiscalité, un impôt. Sauf que les nouvelles mesures introduites dans la loi de finances 2019 changent désormais la donne. Le nouveau régime d’imposition des revenus locatifs est entouré de zones d’ombre malgré tous les efforts didactiques fournis dans la rédaction de la première circulaire y afférente. Pour faire simple, le point de base consiste en un prélèvement de 10% sur les revenus fonciers inférieurs à 120.000 DH versés aux propriétaires particuliers et 15% au-delà. Le montant prélevé doit être reversé en ligne au Trésor le mois suivant. C’est ce qu’on appelle le prélèvement à la source, qui incombe au locataire. Celui-ci prélève le montant de l’impôt sur le montant du loyer mensuel puis le reverse au Trésor.

Retenue à la source

Cependant, dans les cas où certains propriétaires ne veulent pas subir la retenue à la source, ces derniers sont tenus alors de remettre à leur locataire une déclaration d’option avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement cette année, la DGI a prorogé ce délai au 31 mars 2019.

Où et comment obtenir la déclaration d’option? Il s’agit au fait d’une demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu afférent au revenu foncier à déposer au bureau régional des impôts dont dépend le bien immeuble loué. L’objectif est de s’identifier pour obtenir un identifiant pour remplir en ligne ou sur papier la déclaration d’option à remettre au locataire. C’est donc simple. De deux choses l’une. Le propriétaire qui ne fournira pas à son locataire le récépissé de dépôt de la demande d’option avant l’échéance du 31 mars pousse le locataire à faire la retenue à la source.

Les propriétaires qui optent pour le paiement spontané annuel de l’IR (impôt sur le revenu) doivent effectuer une déclaration annuelle en ligne et payer l’impôt y afférent avant le 1er mars. La circulaire parle de revenus acquis et non encaissés, c’est-à-dire si le propriétaire ne perçoit pas son loyer, il doit tout de même payer l’impôt. Il a aussi l’obligation de déclaration et de paiement en ligne s’il loue son bien ou ses biens immobiliers à des locataires personnes morales. Un autre cas de figure: Au cas où les revenus locatifs bruts imposables n’excèdent pas 30.000 DH, les bailleurs n’ont pas d’obligation à faire la déclaration annuelle. Ils sont tout bonnement exonérés.

Qu’en est-il des fraudeurs? Des pénalités sont prévues en cas de paiement tardif des impôts, droits et taxes. Le Code général des impôts prévoit une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, ainsi qu’une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois. Cette pénalité, conformément à l’article 208 du Code général des impôts, est portée à 20% en cas de défaut de versement ou de règlement hors délai du montant de la retenue à la source. Le hic, c’est que des cas particuliers n’ont pas eu de réponse dans la première circulaire de la direction des impôts. Beaucoup se demandent comment faire si le contrat de bail est signé au-delà du délai du 31 mars 2019. Y aura-t-il un traitement à part ou faut-il attendre l’année prochaine?