L’immatriculation de votre copropriété est obligatoire pour vendre votre logement

Mieux connaître le parc de copropriétés pour agir plus en amont sur les copropriétés fragiles : tel était le but de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), de 2014. Le texte a donc imposé une immatriculation avant le 31 décembre 2018 dans un registre tenu par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah).

Pour l’instant, 280 000 immeubles sont immatriculés alors que l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), qui regroupe les syndics, estime que le chiffre final devrait atteindre 600 000.

« Globalement, les immeubles gérés par les syndics professionnels sont immatriculés mais les petits immeubles dotés d’un syndic bénévole ne le sont pas encore», estime Christophe Tanay, président de l’Unis. L’Anah estime pour sa part que tous les immeubles de plus de 200 lots sont désormais immatriculés. La date limite d’immatriculation pour ce type d’immeubles était fixée au 31 décembre 2016

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