Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu’il loue ?

En matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.

Le locataire peut domicilier sa sociéte mais pas exercer son activité
L’article L123-10 du code de commerce précise que les personnes physiques, qui ne disposent pas d’un établissement, peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Si le locataire d’un bail d’habitation exerce son activité commerciale, en méconnaissance de l’interdiction qui lui est faite, le contrat de location risquerait d’être requalifié en bail commercial et le locataire engagerait sa responsabilité pour ne pas avoir usé du bien conformément à l’usage prévu. En revanche, la simple domiciliation ne peut être refusée au locataire, elle est légalement admise…