SÛRETÉS IMMOBILIÈRES. LE DÉTAIL DE LA NOUVELLE LOI

La version préliminaire du projet de loi 18-21 examinée en deux temps. Un registre national des sûretés sera géré par le département de la Justice.

Ayant fait l’objet d’un exposé du ministre de l’Économie et des finances Mohamed Benchaâboun lors du dernier Conseil du gouvernement, le projet de loi sur les sûretés immobilières voit enfin le bout du tunnel après sa mise en consultation il y a 3 ans déjà. La nouvelle mouture actualisée tient compte d’une double exigence : améliorer l’accès au financement pour les PME mais aussi grignoter d’autres points dans l’échelle du climat des affaires.

«Le projet a été examiné de manière préliminaire en attendant d’apporter les derniers correctifs et de le présenter pour approbation», a indiqué le porte-parole du gouvernement à l’issue de la réunion hebdomadaire des membres de l’Exécutif.

Le ministre de l’Économie et des finances a mis en avant que cette réforme concerne plusieurs mesures en matière d’amélioration de l’environnement des PME, essentiellement «la garantie pour avoir des crédits», selon la même source. L’ossature du projet de loi est la création d’un registre national des sûretés immobilières au niveau du ministère de la Justice mais aussi «la participation dans l’essor de la compétitivité du pôle financier de Casablanca à travers l’amélioration du cadre légal des garanties», selon les dispositions projetées.

En effet, la situation financière de certaines catégories d’entreprises, notamment les PME, ne permet pas à elle seule de rassurer les créanciers d’où l’intérêt de renforcer les possibilités pour ces entreprises de donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels afin de consolider leurs capacités à mobiliser des financements. Le registre national des nantissements devra permettre de centraliser les données relatives aux biens nantis. «Ce registre permet de faciliter l’information des tiers et notamment des créanciers potentiels sur les droits de préférence grevant un bien mobilier», selon les nouvelles mesures.

Plusieurs zones d’ombre clarifiées
Afin de limiter tout risque d’interprétation divergente, le nouveau dispositif a procédé à la refonte de la terminologie des sûretés. «Les notions de «gage», de «nantissement» et de «privilège» peuvent revêtir actuellement, selon leur lieu d’utilisation, des significations différentes qui nuisent à la clarté et font peser un risque d’insécurité juridique», précise la nouvelle législation. En ligne de mire se trouvent plusieurs dispositions avec le maintien de l’actuelle distinction entre gage et nantissement «tout en évitant que ces notions ne soient utilisées alternativement pour désigner la même chose», indique le projet de loi 18-21.

Dans les détails, la loi projetée tente d’harmoniser et de «simplifier les règles appliquées au régime des sûretés mobilières sans dépossession (le nantissement) permettant aux débiteurs de consentir des sûretés mobilières sur tous leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité et ceux dont la dépossession est matériellement impossible (comme les biens incorporels)». En outre, le projet «consacre la faculté de nantir des choses futures et ouvre la possibilité de constitution des sûretés mobilières en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou est susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve toutefois que le montant maximum (en principal) de cette créance soit déterminable». À l’ordre du jour aussi se trouve la consécration de la règle d’indivisibilité de la sûreté qui reconnaît un droit des parties à procéder à une main levée de leur sûreté mobilière sur une partie seulement des actifs nantis permettant au débiteur de libérer partiellement ses actifs à hauteur des remboursements effectués et par conséquent «de pouvoir les utiliser pour obtenir des financements additionnels en cas de besoin», indique le projet. Des normes plus claires ont été aussi insérées au projet pour la vente par le débiteur de biens grevés d’une sûreté ainsi que la répartition du produit de ladite vente.

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