Pas de mesures de relance du secteur immobilier dans le PLF 2019

Le secteur de l’immobilier est sorti bredouille de la discussion des amendements du PLF 2019 en commission des finances à la première Chambre. Trois propositions d’amendements relatifs au segment du logement social ont été rejetées. Les promoteurs préparent déjà l’après 2020.

Le secteur de l’immobilier est sorti bredouille de la discussion des amendements du PLF 2019 en Commission des finances à la première Chambre. Trois propositions d’amendements relatifs au segment du logement social ont été rejetées. Les promoteurs préparent déjà l’après 2020.

Le secteur immobilier n’a fait l’objet d’aucune mesure d’encouragement dans le projet de loi des finances. A part la révision de la fiscalité relative à la cession d’immeubles et aux revenus fonciers (instauration de la cotisation minimale de 3% sur la vente d’habitation principale et la modification de l’imposition des revenus locatifs), le PLF 2019 est vierge de toute disposition de nature à favoriser la relance de la promotion immobilière.

Les parlementaires ont tenté de rattraper le coup à travers des amendements qui ont été proposés par les groupes de la majorité et celui du PAM. Trois d’entre eux ont concerné le segment du logement social.

Les amendements proposés

Le premier est relatif à l’élargissement des dispositions de l’article 92 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction sur (modification proposée en gras):

* Les opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 et dont le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée “pour les programmes contractualisés avant janvier 2019”.

* Les opérations de cession de logements, qui rentrent dans le cadre du programme de mixité sociale, contractualisés selon les superficies suivantes hors parties communes: 40 m2 à 120.000 DH hors TVA, 55 m2 à 250.000 DH hors TVA, 70 m2 à 5.000 DH/m2 hors TVA. 

Proposé par la majorité, cet amendement vise, selon eux, “à corriger quelques dysfonctionnements dans le logement social et à harmoniser le texte avec la feuille de route instaurée par le gouvernement pour la relance du secteur de l’immobilier à horizon 2030 et à encourager la vision de la mixité sociale”.

Dans le sillage de cet amendement, les groupes de la majorité ont également proposé d’amender l’article 93 qui détaille les conditions d’exonération, notamment sur le volet relatif au logement social. Ils y ont inclus :

* La notion de la superficie hors parties communes.

* Les logements rentrant dans le cadre de programmes de mixité sociale dans la limite de 40.000 DH de TVA.

* Les logements sociaux acquis par les établissements de crédit dans le cadre de leasing immobilier.

Le groupe parlementaire du PAM a, quant à lui, proposé un amendement de l’article 93 pour prendre en compte dans les conditions d’exonération de TVA des logements sociaux, la superficie maximale du bien et non minimale. Pour les parlementaires du PAM, l’ancienne formulation de cet article qui ne précisait pas cela, avantageaient les promoteurs au détriment des acquéreurs.

Malgré des débats houleux à ce sujet lors de la discussion des amendements dimanche 11 novembre, aucun de ces amendements n’est passé. Et pour cause, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohammed Benchaaboun, a considéré que ces amendements ont un faible impact immédiat sur le secteur. “Il est préférable de ne pas perturber le système actuel du logement social et dans lequel les opérateurs sont engagés, surtout que nous sommes à la veille de l’arrivée à échéance du programme du logement social en 2020″, a tranché le ministre.

La FNPI appelle à la suppression de la défiscalisation 

Il est certain qu’arrivé presque à échéance, le dispositif du logement social est appelé à être renouvelé ou repensé. D’ailleurs, c’est aujourd’hui la principale préoccupation de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Elle revendique la révision du produit du logement social.

Dans une récente sortie médiatique, Taoufik Kamil, président de la FNPI a déclaré que la fédération ne veut plus de “la reconduction de la défiscalisation”. Pour rappel, dans le cadre de conventions avec l’Etat, les promoteurs qui produisent des logements sociaux sont exonérés de l’IS, l’IR et des droits d’enregistrement.

“On doit créer un produit pour les jeunes couples. On se demande également pour quelles raisons nous condamnons le Marocain à rester dans des petites superficies, nous pensons à les augmenter”, expliquait Kamil Taoufik. “Nous ne voulons plus de défiscalisation, nous voulons une aide directe aux citoyens. Nous travaillons sur des propositions dans ce sens”, assurait-il lors de la conférence organisée en septembre dernier.

C’est ce que nous confirme Karim Amor, membre du bureau de la FNPI. “Nous avons abandonné au-delà de 2020, l’exonération fiscale sur le logement social”, nous assure-t-il.

“Dans un raisonnement global, nous nous sommes posés la question suivante : comment pouvons-nous solvabiliser la demande et permettre à plus de gens d’acheter un logement ? Peut-être que la réponse est de renoncer à une partie de ce qui peut nous être donné comme avantages fiscaux au profit des citoyens”, explique-t-il en assurant que c’est un gros sujet pour la fédération.

En gros, la fédération pense qu’il est beaucoup plus avantageux pour le secteur d’accorder des aides directement aux acquéreurs de logements sociaux et de moyen standing en créant de nouveaux segments pour les jeunes couples, les classes moyennes, dans le cadre de nouvelles zones urbaines où la mixité sociale serait un principe.

La vision de la Fédération a été inscrite sous la forme d’un mémorandum envoyé au gouvernement. “Ce mémorandum ne contenait pas la suppression de défiscalisation sur le logement social qui n’a été décidée que quelques mois plus tard”, assure une source de la FNPI.

Mais le chemin actuellement emprunté par la fédération n’est peut-être pas partagé par tous. Un promoteur immobilier contacté par Médias24 ne pense pas que “l’abandon de la défiscalisation en faveur d’une aide aux acquéreur aura un impact automatique sur la demande”. “L’acte d’achat d’un bien repose sur plusieurs critères en dehors de l’aide étatique”, assure-t-il. Ce dernier se demande également : si les promoteurs immobiliers commenceront à payer les impôts sur ce type de logement, comment l’Etat peut-il imposer un prix de vente ? Et si le promoteur décide d’augmenter les prix de vente par exemple de 250.000 DH à 300.000 DH, cela risque d’avoir un impact contraire à ce qui est attendu”, alerte-t-il.

Ce qui est certain, c’est que le débat reste entier sur le dispositif du logement social. Les négociations entre les promoteurs et l’Etat commenceront certainement incessamment pour aboutir à une nouvelle formule pour l’après 2020.