Logement : ce que propose la région Ile-de-France pour améliorer la loi Elan

Les conseils régionaux ne disposent pas de la compétence Logement à proprement parler, mais possèdent chacun un établissement public foncier. Le projet de loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique), étant actuellement au Conseil d’Etat avant d’être présenté en Conseil des ministres le 4 avril, la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse et son vice-président dédié Geoffroy Didier ont présenté, le mercredi 22 mars, leurs contre-propositions.

Les deux élus redoutent en effet « un texte qui n’ait que peu d’impacts sur la construction en Ile-de-France » alors qu’il faudrait, selon eux, « débureaucratiser, simplifier, rendre de la profitabilité aux opérateurs ».

« Il faut agir sur tous les leviers de la politique du logement si on veut des résultats probants », insistent-ils de concert.

Une exonération de plus-value pour la surélévation

Ils demandent donc que ce texte permette de « mettre zéro taxe sur les plus-values des propriétaires qui construisent sur leur terrain ou qui surélèvent leur immeuble » et d’en faire une disposition qui concernait les particuliers comme les entreprises.

Dans un autre registre, la région francilienne veut en finir avec les logements très sociaux lorsqu’il y en a trop :

« 7 % des communes concentrent 2/3 du logement social. Ça ne peut plus durer ! C’est le résultat de politiques idéologiques de certains maires. Nous ne financerons plus de logements très sociaux dans les communes qui en comptent déjà 30 % », tonne Valérie Pécresse qui demande au gouvernement d’inscrire ce dispositif dans la loi.

Supprimer la MGP et récupérer son budget !

Toujours à propos des logements sociaux, la présidente de l’Ile-de-France veut « rapprocher les logements et les emplois », s’appuyant sur les remontées des élus locaux qui constatent qu’« on attribue des logements à des gens qui travaillent très loin de ces logements et inversement des gens qui travaillent sur la commune et qui n’ont pas de logements sociaux ».

Valérie Pécresse veut créer un fonds régional d’aide aux maires bâtisseurs. Aussi, dans sa logique de vouloir supprimer la métropole du Grand Paris, souhaite-t-elle récupérer les 60 millions d’euros de budget de la MGP ! « Ces logements ont des charges : les crèches, les écoles, les équipements publics. Il faut qu’on aide les communes à les financer. » La patronne francilienne dit aussi avoir été « blessée » que la compétence logement revienne à la métropole et non à la région.

Vers un retour de l’APL accession ?

Par ailleurs, elle veut que les bailleurs sociaux aient « pour responsabilité de loger les jeunes travailleurs qu’ils ont logés lorsqu’ils étaient étudiants ». Il s’agirait d’un « droit de suite », explique Valérie Pécresse, pour les 25-30 ans, « les moins aidés »:

« C’est un vrai sujet, un angle mort de la politique du logement en Ile-de-France. »

La présidente de l’Ile-de-France rêve également que l’exécutif rétablisse l’APL accession, considérant que « toutes les aides à l’achat ne sont pas réellement proportionnelles au coût de la vie » de même que « cela libérerait du logement social ».

La CDC pour financer les copropriétés dégradées

Toujours au volet social, Valérie Pécresse plaide pour que la Caisse des Dépôts puisse « préfinancer les subventions qui seront remboursées par la puissance publique » dans le cadre de travaux dans les copropriétés dégradées, assurant que « très souvent, les propriétaires ne sont pas capables de les financer ». Sur les marchands de sommeil, aujourd’hui la région finance déjà le rachat de pavillons à des prix défiant toute concurrence, mais si le fonds francilien a été mis en place, « il n’y pas de dispositif législatif pour que le maire préempte » le bien en question.

Valérie Pécresse espère donc convaincre le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie de reprendre ces huit pistes. Prévenante, elle a toutefois déjà prévu un plan B :

« Au pire, on fera passer des amendements au Sénat… »