Foncier des collectivités territoriales: Nouveau mode opératoire

• Un projet de loi au Parlement devra actualiser un dispositif en vigueur depuis plus de 50 ans
• Ce nouveau régime distingue clairement entre les terrains publics et privés de ces collectivités
• Détails des modalités d’occupation temporaire du domaine public au niveau local

Très attendu, le nouveau dispositif régissant le foncier des collectivités territoriales franchit une nouvelle étape. Adopté par la Chambre des conseillers, ce texte, qui devra remplacer 4 lois en vigueur depuis plus de 50 ans, est actuellement en examen à la Chambre des représentants. Il … Lire plus