ENCADRE-Les principales mesures du projet de loi Logement

PARIS, 4 avril (Reuters) – Le projet de loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), appelé à réformer notamment le secteur HLM, est présenté mercredi en conseil des ministres.

Son examen en session plénière à l’Assemblée nationale est attendu autour de la fin du mois de mai, en vue d’une adoption par le Parlement d’ici l’été. Voici les principales dispositions des 66 articles du projet de loi consulté par Reuters lors de sa transmission au Conseil d’Etat.

FUSIONS ENTRE BAILLEURS HLM
Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000 logements, un regroupement sera désormais obligatoire. Seuls 75 organismes sur les quelque 700 bailleurs que compte le secteur ont aujourd’hui la taille requise.

Face aux inquiétudes des départements dont le parc social est inférieur à 15.000, comme la Meuse, la Creuse, l’Orne, la Lozère ou le Cantal, le gouvernement a précisé qu’une “clause territoriale” permettrait de conserver un ancrage départemental même en cas de seuil non atteint. “Le regroupement ne s’impose pas au détriment de la conservation du lien avec les territoires, à l’échelle du département”, peut-on lire dans le projet de loi.

RÉEXAMEN DES LOCATAIRES TOUS LES SIX ANS
Pour les locataires du parc social, un réexamen de situation est désormais prévu tous les six ans par la commission d’attribution pour identifier les cas de sur-occupation, sous-occupation ou encore de dépassement du plafond de ressource. Un logement plus petit pourra par exemple être proposé aux ménages dont la taille a diminué, accompagné de mesures d’incitation. Le texte ne modifie pas la loi encadrant le droit au maintien dans les lieux, qui protège notamment les plus de 65 ans, les locataires handicapés et des quartiers prioritaires.

ASSOUPLISSEMENT À LA MARGE DE LA LOI SRU
Pour accompagner la réforme du secteur social, l’article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux. Évoquée lors des discussions au Sénat, l’éventuelle prise en compte de logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU a été écartée par le gouvernement.

MULTIPLIER LES VENTES HLM
Le projet de loi Logement propose une restructuration du patrimoine social, notamment par des ventes aux locataires (à hauteur de 40.000 unités par an selon les orientations fournies par le gouvernement, contre 8.000 l’an dernier), tout en maintenant la construction. Une nouvelle forme d’organisme d’HLM est créée, la société de vente d’habitations à loyer modéré, avec pour seul objet l’achat de logements à des bailleurs désireux de vendre. Les logements non-vacants ne peuvent être vendus qu’aux occupants ou à la personne morale chargée d’y maintenir le locataire. Sans que ce chiffre ne soit inscrit dans la loi, le gouvernement prévoit en parallèle un objectif de construction de 120.000 logements sociaux chaque année. Près de 40.000 logements “très sociaux” réservés aux ménages les plus modestes sont prévus dans le cadre du plan “Logement d’abord”.

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES
Le texte entend accélérer la production de logements intermédiaires, destinés aux locataires dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, trop faibles pour le parc privé. Dans les zones tendues de plus de 50.000 habitants, les autorités intercommunales devront désormais définir des objectifs pour une offre de logements intermédiaires dans leur programmation.

SIMPLIFIER LA CAUTION
Le projet de loi supprime l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location des logements sera désormais possible.

UN BAIL MOBILITÉ DE UN À DIX MOIS
Un bail mobilité d’une durée comprise entre un et dix mois est créé pour les locataires qui justifient être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle, sans condition d’âge. Ce bail ne peut être prolongé que par un bail de droit commun. Certaines associations, comme la Confédération nationale du Logement, dénoncent une mesure source de précarité.

ENCADRER LES PLATEFORMES DE LOCATION TOURISTIQUE
Pour limiter l’effet inflationniste des locations touristiques de courte durée, le projet de loi prévoit d’obliger les loueurs à transmettre à la commune le nombre de nuitées louées et renforce les amendes civiles à leur égard (de 5.000 à 10.000 euros). Il prévoit en outre des amendes allant de 10.000 à 50.000 euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence principale à des fins touristiques.

EXPÉRIMENTATION POUR 5 ANS DE L’ENCADREMENT DES LOYERS
Le projet de loi rend obligatoire la création d’observatoires locaux des loyers (OLL) agréés par l’Etat dans les zones “tendues”, sans pour autant que ce développement n’entraîne la mise en place systématique d’un encadrement des
loyers, comme le prévoyait la loi Alur de 2014. Le représentant de l’Etat dans le département pourra décider d’instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, pour une durée de cinq ans.

LIMITER LES RECOURS ABUSIFS
Le texte prévoit de lutter contre les recours abusifs en urbanisme, accusés de freiner le rythme de la construction, en limitant l’effet des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme, sur les permis de construire et les décisions d’occupation et d’utilisation du sol.

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL
Le projet de loi introduit la notion de présomption de revenu pour les marchands de sommeil, en vue de poursuites par l’administration fiscale, ainsi qu’une systématisation des astreintes administratives pour ces propriétaires. Le gouvernement est autorisé en outre à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, toute mesure nécessaire au renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

FACILITER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS
L’article 8 du projet de loi prévoit des dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) afin d’inciter la transformation de bureaux vacants en logements.