Crédit immobilier : une domiciliation des revenus sous conditions

Depuis le 1er janvier de nouvelles règles s’appliquent aux banques qui imposent la domiciliation bancaire en échange d’un crédit immobilier. Comment ça marche ? Quels sont vos droits ?

Lorsque l’on fait jouer la concurrence pour obtenir un prêt immobilier, il est fréquent de devoir changer de banque. Lorsque l’établissement prêteur n’est pas la banque de dépôt de l’emprunteur, en échange d’un bon taux, elle peut demander une domiciliation des revenus.

Depuis le 1er janvier 2018, cette pratique est encadrée par la loi et doit respecter deux conditions. L’obligation doit être mentionnée et l’avantage individualisé qui en découle doit être précisé. A défaut, cette clause sera illégale.

Le prêt a été souscrit avant 2018
L’établissement dans lequel vous avez souscrit un crédit immobilier peut demander une domiciliation de revenus. Mais attention, ce n’est pas une obligation et si l’emprunteur accepte ce « deal », il peut demander une contrepartie individualisée sous certaines conditions.

Le prêt a été souscrit en 2018
Pour les emprunts souscrits à partir du 1er janvier 2018, les banques qui conditionnent une domiciliation de revenus à l’octroi d’un crédit doivent en informer clairement l’emprunteur. Une notice d’information doit être fournie. Les conditions des éventuelles contreparties ainsi que la durée d’engagement doivent être détaillées.

Quelles contreparties ? 
Pour faire « passer » la domiciliation, les banques peuvent offrir des compensations. Mais attention, elles sont libres de fixer cet avantage. L’article 313-25 du Code de la consommation précise que si la banque prêteuse souhaite contraindre l’emprunteur à domicilier ses revenus dans son établissement, l’offre de prêt devra préciser la nature de l’avantage qu’elle consent en contrepartie. Cet avantage peut être un taux préférentiel, des frais réduits ou pourquoi pas des cartes de paiement gratuites.

Dix ans maximum
En tout état de cause, l’obligation de domiciliation des revenus ne peut pas dépasser 10 ans et ne pourra jamais excéder la durée du crédit. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Et l’emprunteur est libre de choisir une autre banque. En cas de non-respect de ce délai accepté contractuellement la banque peut suspendre l’avantage consenti à tout moment.

Une lecture attentive de la notice d’information
Même si les notes d’information sont peu lues, il est important de connaître les conditions de la domiciliation. Coté emprunteur, mieux vaut ouvrir l’œil pour bien évaluer les avantages proposés et connaître ses droits et obligations. Revers de la médaille, cette nouvelle disposition peut dissuader certains clients tentés de faire jouer la concurrence en changeant de banque.

www.pap.fr

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