PLF 2019: Les professionnels de l’immobilier appréhendent les mesures fiscales liées au secteur

La mesure qui semble déranger le plus est forcément l’instauration d’une cotisation minimale de 3% lors de la cession d’un bien occupé à titre de résidence principale. La suppression de l’abattement sur les revenus locatifs pose également des questions sur le maintien de la dynamique de ce segment.

Les professionnels de l’immobilier sont dans l’expectative, en attendant l’adoption finale du projet de loi de finances 2019 par les deux chambres du Parlement. Ils contestent des mesures proposées par le gouvernement qui impactent directement leur secteur, d’une façon plutôt négative, alors qu’il souffre déjà d’un ralentissement persistant.

La mesure qui semble déranger le plus est forcément l’instauration d’une cotisation minimale de 3% lors de la cession d’un bien occupé à titre de résidence principale, si le prix de la cession dépasse 1 MDH. Actuellement, ce type d’opération de cession, dans le cas où le bien en question est habité depuis au moins six ans, est exonéré dudit l’impôt.

Une telle mesure, si jamais elle est adoptée, contribuerait certainement à une régression des ventes de l’immobilier de seconde main, en particulier les biens dont les prix dépassent le seuil pré-indiqué. Un seuil qui correspond, selon plusieurs spécialistes, à une tranche de prix qui touche une grande partie de la classe moyenne.

C’est l’avis de Mohamed Lahlou, Président de l’Association marocaine des agents immobiliers (AMAI): “Il faut laisser les classes moyennes souffler un peu”, nous lance-t-il d’emblée.

M. Lahlou avance qu’il est légitime de supprimer l’exonération, mais que l’Etat doit veiller à préserver une certaine équité fiscale. C’est pour cela qu’il propose de relever le seuil exonéré de la cotisation minimale à 3 MDH.

Une proposition qui, selon notre interlocuteur, permettra d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat, tout en ciblant une catégorie sociale plus aisée mais surtout, un segment du marché qui n’a pas besoin d’incitations supplémentaires comme c’est le cas pour celui des classes moyennes.

Par ailleurs, notre interlocuteur propose une mesure supplémentaire qui serait en mesure de remplir les caisses étatiques tout en relançant le secteur: Une TPI (Taxe sur les profits immobiliers) d’au moins 10% sur la cession de villas dans des zones devenues “zones immeubles” dans les plans d’aménagement, tout en accordant un délai de grâce d’une année avant l’entrée en vigueur de ladite mesure, pour que les propriétaires de ces villas puissent se délester de leurs biens avant l’imposition de la taxe.

Cependant, M. Lahlou regrette que sa profession, qui n’est toujours pas réglementée au Maroc, n’ait pas de force de proposition et de consultation en matière de législation et de réglementation: “Malheureusement, nous ne sommes consultés ni par les commissions parlementaires ni par les fédérations de la CGEM, dans le but de connaître nos suggestions pour le secteur”.

Cela étant, M. Lahlou garde espoir de voir cette proposition de mesure supprimée, notamment suite à la tenue du Conseil national de l’habitat, et aux concertations auxquelles il a donné lieu.

Pour sa part, Abdelmajid Bargach, notaire à Rabat estime que les différentes réformes par lesquelles cette disposition est passée (de 4 à 8 ans, puis à 6 ans actuellement d’habitation dans une résidence principale pour pouvoir bénéficier de l’exonération), est un gage de l’instabilité de la fiscalité au Maroc.

“La suppression de l’exonération est encore au stade de projet. En tant que notaires nous ne sommes pas tellement d’accord avec cette mesure, mais c’est aux groupes de pression de faire leur travail”, affirme M. Bargach.

La fiscalité du locatif ne fait pas l’unanimité

William Simoncelli, Directeur Général de l’agence immobilière Carré Immobilier, estime pour sa part que même si le PLF 2019 propose la suppression de l’exonération de la cotisation minimale dans le cas de la cession d’une résidence principale, il propose “une approche de la location qui arrangera bon nombre de propriétaires et d’investisseurs”.

Le PLF 2019 propose en effet une taxe sur la location immobilière de 15%, au lieu de 24% actuellement, tout en supprimant l’abattement de 40%.

“D’un côté il y a une mesure dans le PLF 2019 qui est contraignante et qui est de nature à freiner davantage les ventes, mais de l’autre il y a une proposition qui améliorera les revenus locatifs”, explique M. Simoncelli.

Mohamed Lahlou, pour sa part, n’est pas du même avis. Il estime que la suppression de l’abattement précité pénalisera les petits locataires, qui seront mis sur le même pied d’égalité que les rentiers: “Ce n’est pas une mesure équitable, les calculs montrent que la suppression de l’abattement est plus bénéfique aux grands investisseurs, qui paieront in fine moins d’impôts”, conclut-il.