Les nouveaux droits et obligations des copropriétaires clairement définis

Le décret n°2.17.354 portant application de la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis entre enfin en vigueur. Fixant les nouvelles règles de gestion des parties communes et divises, le nouveau texte insiste sur l’harmonie esthétique des bâtiments et fixe de nouvelles règles pour encadrer toute modification sur les façades. Il revient également sur les règles de gestion des instances du syndicat de copropriété.

De nouvelles règles régiront désormais la copropriété des immeubles bâtis. En effet, le décret n°2.17.354 portant application de la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis entre enfin en vigueur. Publié au premier Bulletin officiel du 5 janvier 2018, le nouveau texte a pour objectif de définir un règlement type de la copropriété afin de faciliter la tâche aux copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes.

Selon ses dispositions, le nouveau décret vise également à mettre en œuvre la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, non seulement comme étant des engagements et des devoirs, mais aussi sous forme de dispositions prêtes à être appliquées à toute copropriété. Présentant le texte après son adoption en Conseil du gouvernement en septembre dernier, le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, avait souligné que le décret définissait également les normes régissant ce type de propriété de par les conditions de création de la copropriété et son règlement, les domaines qu’il encadre, les intervenants dans sa préparation, les conditions de sa mise en œuvre et les parties concernées par l’application de ses dispositions.

Imposant de nouvelles règles, assez strictes, notamment en termes de gestion des parties communes des immeubles, le texte définit les parties communes de l’immeuble citant, entre autres, le terrain sur lequel l’immeuble a été construit, les structures de l’immeuble, les façades, les piscines ou les parkings destinés à l’utilisation commune. Fixant ainsi les conditions de l’utilisation de ces espaces, le décret affirme qu’ils doivent rester vides, notamment les passages, les entrées et les escaliers. Dans le même sens, le texte affirme que les passages et les entrées sont strictement réservés aux piétons. Fixant également de nouvelles règles pour l’utilisation des parties divises de l’immeuble, le nouveau décret veut en finir avec les antennes paraboliques installées dans les balcons. Suivant la même logique, celle de la protection des façades des immeubles et leur esthétique, le texte interdit l’installation de ces antennes au niveau des façades. Dans le même sens, il est désormais interdit de laver ou d’étaler son linge et ses tapis sur les balcons et les fenêtres. Il faudra également penser à l’harmonie esthétique du bâtiment au moment d’effectuer des travaux touchant son apparence, notamment l’installation de nouvelles fenêtres ou de structures en métal.

Syndicat de copropriété​
Le décret n° 2.17.354 s’est également intéressé à la gestion du syndicat de copropriété. Administré par l’assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint, le syndicat doit tenir son assemblée normale une fois par an au minimum dans un délai ne dépassant pas les 30 jours après la fin de l’année en cours.

Cette réunion peut se tenir au sein du bâtiment concerné ou dans un périmètre ne dépassant pas le territoire de l’arrondissement dont il relève, précise le décret. S’agissant de la gestion de cette structure, le nouveau texte précise que l’assemblée générale reste le seul organe décisionnel de la copropriété.

Quant au syndic et son adjoint, ils doivent répondre à certains critères cités par l’article 38 dudit texte. Disposant d’une adresse de correspondance, ils doivent également disposer d’un casier judiciaire vierge en ce qui concerne les faits portant atteinte à l’honneur, à la dignité ou à la probité. Dans le cas des personnes morales, elles ne doivent pas faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

57% des Marocains préfèrent vivre dans le cadre de la copropriété

La secrétaire d’État chargée de l’Habitat, Fatna Lkhiyel, a indiqué, jeudi à Rabat, que plus de 57% des Marocains préfèrent vivre dans le cadre de la copropriété, suivant une étude réalisée par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.

Intervenant lors d’une conférence organisée par le secrétariat général du Conseil national de l’habitat, sous le thème «Habitat en copropriété au Maroc : espace, vécu et liens sociaux», Mme Lkhiyel a affirmé que sur la base de cette étude et en étroite concertation avec les professionnels, le ministère a œuvré à l’élaboration du cadre juridique nécessaire pour l’habitat dans le cadre de la copropriété. Elle a noté que cette conférence a pour but d’étudier ce mode d’habitat, en vue d’identifier le rôle que le ministère pourra jouer en termes de préparation de l’espace, d’accompagnement juridique et d’amélioration de cette copropriété, en coopération avec tous les acteurs.

De son côté, le secrétaire général du Conseil national de l’habitat, Mohamed Kassou Ouali, a mis en avant le choix du thème de cette conférence, qui a pour objectif l’étude des interactions sociales occasionnées par ce type d’habitat, en termes d’adaptation au vivre ensemble, d’aptitude à la cohabitation et à la gestion des espaces communs. Avec l’accroissement de la demande de copropriété dans différentes villes et agglomérations du Maroc, il est opportun d’évaluer dans quelle mesure la législation contribue à l’amélioration du paysage urbain du Royaume et à la consécration d’une culture de la cohabitation, ce qui nécessite une étude du sujet à travers les aspects sociologique, culturel, technique et juridique, a-t-il ajouté.

Pour sa part, le professeur à l’Institut national d’aménagement et d’urbanisme (INAU), Mohamed El Ouagari, a abordé le thème de la «Copropriété immobilière entre droit et pratique», notant que la réglementation juridique de la copropriété se développait progressivement, surtout ces dernières années. La législation relative à la copropriété est récente au Maroc, explique le professeur, ajoutant que l’article 126 du Dahir du 2 juin 1915 est le premier texte législatif à réglementer la copropriété des immeubles divisés par appartements.

Cette conférence, qui s’inscrit dans le cadre du cycle «Les jeudis de l’habitat», a abordé des sujets tels que «La copropriété et les transformations sociales au Maroc» et «De l’habitation vers la cohabitation» et «Quel rôle pour l’architecture ?» La conférence a connu la participation de représentants des départements ministériels concernés, d’institutions, d’entreprises publiques et privées, d’associations et fédérations professionnelles, d’élus locaux, de professeurs universitaires et de représentants de la société civile.