Le rôle d’Action Logement pour le 1 % logement contesté

Les offices publics HLM vont demander à la Commission européenne si le système français de collecte est légal.

LOGEMENT Dans le monde HLM qui comprend cinq types d’organismes, la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) est la plus en colère contre la réforme Macron du logement social. « Avec cette baisse des APL de 800 millions d’euros cette année, 122 offices sur 250 seront dans le rouge, peste son président, Alain Cacheux, ex-député PS du Nord. Cette réforme vise à privatiser le logement social.»

Mais, désormais, cette fédération ne se contente plus de tonner contre cette réforme; elle contre-attaque. C’est sur le rôle d’Action Logement qu’elle s’interroge. «Action Logement collecte le 1 % logement et utilise une partie de ces fonds pour capitaliser ses filiales ESH (Entreprises sociales pour l’habitat, NDLR) qui ont des HLM, affirme Alain Cacheux. Nous allons demander à la Commission européenne si c’est légal.» Au cas où la Commission ne répondrait pas, la FOPH compte saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir s’il n’y a pas rupture de concurrence entre les ESH et les autres organismes HLM (offices publics de l’habitat, coopératives…).

«Cette question se pose», estime Marie-Noëlle Lienneman, sénatrice PS et présidente des Coop HLM. La FOPH estime aussi que la collecte de 0,45 % de la masse salariale pour loger des salariés est un impôt et devrait donc être assurée par l’État par le biais des régions et non par un organisme paritaire comme Action Logement. « C’est jouer aux apprentis sorciers que de tenir un tel discours, estime Jacques Chanut, pré- sident d’Action Logement. Si c’était transformé en impôt, il n’y aurait aucune garantie que ces sommes soient mobilisées pour le logement. Du coup, les entreprises demanderaient la suppression de cette ponction. »

« Quand un office public de l’habitat est aidé par une collectivité, Alain Cacheux ne se demande pas si c’est inégalitaire », souligne Valérie Fournier, présidente de la Fédération des ESH (Entreprises sociales pour l’habitat), qui cherche une voie médiane avec l’exécutif pour amortir la baisse des APL. Interrogé sur la question, le ministère de la Cohésion des territoires n’a pas souhaité réagir.

Infléchir la future loi Elan

Si la FOPH envoie un tel «scud», c’est pour infléchir le contenu de la future loi logement baptisée Elan qui sera présentée fin mars en Conseil des ministres. Car tous les arbitrages sur ce texte n’ont pas encore été faits par l’exécutif.

Par exemple, il reste à définir les seuils à partir desquels les organismes devraient fusionner ou se regrouper pour faire des économies. «Notre idée est de créer des groupes horizontaux avec un statut coopératif à partir d’un seuil de 15000 logements gérés, quitte à faire des exceptions dans les départements ruraux, avance Alain Cacheux. Dans ces groupes, les fonctions comme les achats seraient mutualisées. »

Autre sujet sensible : l’éventuel assouplissement de la loi SRU, qui fixe l’obligation pour les villes d’avoir 25% de HLM d’ici à 2025. Lors de son discours clôturant la conférence de consensus sur le logement, fin janvier, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, n’a pas fermé la porte à une adaptation des modalités d’application de ce texte qui pourrait être envisagée au Parlement lors de l’examen de la loi Elan. La FOPH, qui y est opposée, aura besoin de soutiens pour faire entendre sa voix dans ce débat.

lefigaro.fr

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