Comment louer un logement en bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité : qui peut en bénéficier ?

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :

• En formation professionnelle.
• En études supérieures.
• En contrat d’apprentissage.
• En stage.
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
• En mutation professionnelle.
• Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires, qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation…