C’est du moins l’impression générale qui se dégage des débats ayant précédé les Assises. Elle se fera d’ici 2024 et concernera l’IS et l’IR. Elle sera précédée d’un élargissement de l’assiette pour préserver les finances publiques : toilettage des exonérations et lutte contre la fraude et l’informel. Des impôts seront supprimés et la neutralité de la TVA consacrée.

Dernière ligne droite pour les 3èmes assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai à Skhirat. Le comité scientifique finalise ses travaux, appuyés par une centaine de contributions reçues de différentes parties prenantes (universitaires, associatives, partisanes, institutionnelles…). C’est ce qu’ont annoncé Mohamed Berrada, président de ce comité, et Omar Faraj, directeur général des impôts, lors d’une rencontre avec la presse organisée ce mardi 23 avril.

A quelques jours de la tenue de ces assises, on en sait un peu plus sur les grandes orientations fiscales qui seront discutées et intégrées dans un projet de loi-cadre qui sera porté par le ministère de l’Economie et des Finances, en vue de leur application sur cinq ans (de 2020 à 2024).

Le logo des Assises

“L’organisation de ces assises, six ans à peine après les précédentes organisées en 2013, dénote d’une réelle prise de conscience de la nécessité d’adapter le système fiscal aux défis auxquels le Maroc est confronté, dans un contexte d’accélération des mutations au niveau mondial”, affirme Mohamed Berrada.

Il tient toutefois à préciser que la fiscalité n’est qu’un instrument de politique économique parmi tant d’autres, à côté de la politique monétaire, de la politique industrielle… Autrement dit, la réforme fiscale qui sera lancée à partir de 2020 ne réglera pas tous les problèmes socio-économiques du Maroc, mais y contribuera si elle est incorporée à l’ensemble des réformes à mener, dans le cadre de la mise en place du nouveau modèle de développement.

Une réforme fiscale d’essence sociale

Il n’empêche que la politique fiscale est un instrument efficace qui peut contribuer grandement à résoudre les principales problématiques du moment : la faiblesse des créations d’emplois pour les jeunes et la persistance des inégalités sociales et spatiales, deux éléments interconnectés qui menacent la cohésion sociale alors que le Maroc a entamé sa transition démographique.

La cohésion sociale constitue, avec le capital humain (éducation, santé…) et le capital institutionnel (gouvernance étatique), le capital immatériel qu’il s’agit de renforcer après une longue période où les efforts étaient tournés vers l’accumulation du capital physique (investissement dans les infrastructures).

Ce sont là les grands objectifs de la réforme fiscale qui sera enclenchée; objectifs tracés par le Roi dans ses derniers discours.

Pour les atteindre, des orientations fiscales font déjà l’unanimité. Ce sont les modalités de leur application qui seront discutées lors des assises. Il s’agira de réduire la pression fiscale et d’élargir l’assiette pour soutenir la création d’emplois et réduire les disparités. La déclaration officielle est la suivante: “il y aura baisse de la pression fiscale en lien avec l’élargissement de l’assiette”.

Les grandes orientations

Cela étant dit, et sans que cela ne soit une annonce officielle, la baisse des taux de l’IS et de l’IR est un principe acquis, selon toutes les analyses, à condition d’arriver à élargir l’assiette. Elle sera progressive entre 2020 et 2024, précédée par l’élargissement de l’assiette pour préserver les finances publiques.

L’élargissement de l’assiette passera par la réduction du nombre des exonérations (secteur agricole, promotion immobilière…) et la lutte contre la fraude et l’informel. Sur ce dernier point, l’administration est déjà bien outillée grâce à la dématérialisation et aux échanges de données. Et le travail a déjà commencé avec les régularisations des professions libérales.

La création d’emplois et la réduction des inégalités seront également favorisées grâce à des incitations à mettre en place pour le secteur industriel, dans le cadre du toilettage prévu des exonérations. Pour Mohamed Berrada, ce secteur est parmi les principaux qui permettent de créer des emplois qualifiés durables.

Les incitations concerneront aussi les métiers du futur pour coller aux mutations économiques et saisir les opportunités qui se présentent : digital, économie verte, startups…

La réforme fiscale visera également à se conformer aux grands principes internationaux. A ce titre, la question de la neutralité de la TVA pour les entreprises occupera une place importante dans cette réforme.

Des impôts inéquitables ou contre-productifs seront également supprimés progressivement : cotisation minimale à l’IS, taxe professionnelle dans sa forme actuelle…

Il s’agira aussi de clarifier les règles du jeu. Les textes (Code général des impôts) seront réécrits pour plus de clarté afin d’éviter les divergences d’interprétation et de réduire le contentieux à la source. Ce qui permettra en même temps de renforcer légitimement les sanctions en cas d’évasion fiscale.

Les taxes locales subiront, elles, une refonte pour en réduire le nombre, leur gestion sera confiée à un seul organisme, et leur base juridique sera intégrée dans le Code général des impôts.

Ce sont là les principales orientations, non exhaustives, exposées à la veille des Assises de la fiscalité. On s’achemine vers une réforme sur cinq ans, d’essence sociale, qui produira ses effets à moyen et long terme mais dont l’audace pourra être vérifiée au lendemain des Assises, juste après la préparation de la loi-cadre.